Règlement

Version du 15 octobre 2026

Article 1. Organisateur

Le programme est organisé par la SARL ACCESS GESTION, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 819 781 105, dont le siège est situé 7 rue de la Porte, 29200 Brest, exerçant sous le nom commercial Arthurimmo.com Brest (ci-après « l'agence »). L'agence est titulaire de la carte professionnelle CPI 2901 2016 000 008 301 délivrée par la CCI Bretagne Ouest, mentions Transaction et Gestion immobilière.

Le programme est propre à l'agence de Brest. Il est indépendant de tout autre programme de parrainage.

Article 2. Objet

Le programme permet à une personne (le « parrain ») de présenter à l'agence un propriétaire (le « propriétaire recommandé ») qui envisage de vendre un bien immobilier ou d'en confier la gestion locative, et de percevoir une prime si cette présentation aboutit dans les conditions du présent règlement.

Le rôle du parrain se limite à cette mise en relation. Il ne participe à aucune négociation, ne fait visiter aucun bien, ne discute ni du prix ni des conditions d'une vente ou d'une location, et ne représente ni l'agence, ni le propriétaire, ni un acquéreur.

Article 3. Qui peut parrainer

Le programme est ouvert à toute personne physique majeure et capable, agissant à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle.

• Particulier : un même parrain particulier peut percevoir jusqu'à 5 primes par année civile. Au-delà, il doit disposer d'un numéro SIRET et facturer la prime.
• Professionnel : la prime est versée sur présentation d'une facture établie au nom de l'entreprise, mentionnant son numéro SIRET. Lorsque le parrain exerce une profession réglementée, il garantit que ses règles professionnelles l'autorisent à percevoir cette prime et en informe son client lorsque ces règles l'exigent.

Sont exclus du programme :

• le propriétaire lui-même pour son propre bien ;
• le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du propriétaire lorsqu'il est lui-même vendeur du bien, ainsi que tout membre de l'indivision propriétaire ;
• les salariés, collaborateurs et mandataires de l'agence ;
• les diagnostiqueurs immobiliers, auxquels l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation interdit toute rétribution de ce type ;
• les agents immobiliers et leurs agents commerciaux, dont les apports relèvent d'une convention entre professionnels ;
• toute personne qui intervient pour le compte de l'acquéreur ou du locataire dans la même opération.

Article 4. Recommandation et accord du propriétaire

La recommandation se fait exclusivement sur la page parrainage.arthurimmo-brest.com. Le parrain indique ses coordonnées, le projet, le type de bien, la commune et le prénom du propriétaire. Il ne transmet pas le numéro de téléphone du propriétaire.

Le propriétaire reçoit ensuite un lien personnel de confirmation, au choix du parrain :

• soit par un email unique envoyé par l'agence de la part du parrain, à l'adresse que le parrain a indiquée après s'être assuré de l'accord du propriétaire. Cet email mentionne l'identité du parrain. L'adresse ne sert qu'à cet envoi et elle est effacée si le propriétaire ne confirme pas dans les 15 jours ;
• soit par le parrain lui-même, qui lui transmet le lien par le moyen de son choix.

Sur la page de confirmation, le propriétaire indique s'il accepte d'être contacté par l'agence, ses coordonnées et ses créneaux d'appel. Conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation, l'agence ne téléphone au propriétaire qu'après cette confirmation.

Les délais du présent règlement courent à partir de la date du signalement par le parrain. Une recommandation n'est valable qu'une fois confirmée par le propriétaire. Lorsque plusieurs personnes recommandent le même propriétaire pour le même bien, seule la première recommandation confirmée ouvre droit à la prime.

Article 5. Recommandations non éligibles

Aucune prime n'est due lorsque le propriétaire ou le bien était déjà en relation avec l'agence pour le même projet dans les 12 mois précédant la recommandation (estimation, rendez-vous, mandat en cours ou passé), ni lorsque le propriétaire refuse d'être contacté ou ne confirme pas la recommandation.

L'agence reste libre d'accepter ou non un mandat. Le propriétaire reste libre de confier ou non son projet à l'agence.

Article 6. Montant de la prime

La prime ne peut en aucun cas dépasser 10 % du montant hors taxes des honoraires effectivement encaissés par l'agence sur l'opération. Exemple : pour 3 000 € HT d'honoraires, la prime est limitée à 300 €.

La prime est prise en charge par l'agence sur ses honoraires. Elle n'est jamais facturée au propriétaire ni à l'acquéreur et ne modifie pas le barème d'honoraires de l'agence.

Article 7. Conditions de versement

Vente. La prime est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. un mandat de vente, exclusif ou simple, est signé entre le propriétaire et l'agence dans les 12 mois qui suivent la recommandation ;
2. le bien est vendu en exécution de ce mandat, l'acte authentique est signé et les honoraires de l'agence sont encaissés.

Lorsque le bien, sous mandat exclusif de l'agence, est vendu par l'intermédiaire d'une agence partenaire, la prime reste due. Aucune prime n'est due lorsque le bien est vendu directement par le propriétaire, par une autre agence en dehors du mandat de l'agence, ou lorsque la vente n'aboutit pas.

Gestion locative. Lorsque le bien est déjà loué, la prime est due à la signature du mandat de gestion. Lorsque le bien est vide, elle est due à l'encaissement des honoraires de location, une fois le locataire installé par l'agence.

La prime est versée par virement dans un délai maximum de 30 jours suivant la réunion de ces conditions et la réception des justificatifs prévus à l'article 8.

Article 8. Justificatifs demandés avant le versement

Pour respecter ses obligations de vigilance, l'agence demande au parrain, au moment du versement et seulement à ce moment-là :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un relevé d'identité bancaire à son propre nom ;
• une attestation sur l'honneur confirmant qu'il remplit les conditions de l'article 3 et qu'il n'a aucun lien avec l'acquéreur ;
• pour un professionnel, ou pour un particulier au-delà de 5 primes dans l'année : une facture mentionnant le numéro SIRET.

La prime n'est jamais versée en espèces, ni sur un compte au nom d'un tiers. L'agence peut suspendre un versement lorsque les justificatifs sont incomplets ou lorsqu'une vérification réglementaire l'impose.

Article 9. Information du parrain

Le parrain est informé par email des étapes importantes : confirmation du propriétaire, premier contact, signature du mandat, signature du compromis ou du bail, signature de l'acte, versement de la prime. Par respect de la confidentialité due au propriétaire, ces messages ne contiennent ni le prix ni les conditions de l'opération.

Article 10. Obligations fiscales

La prime constitue un revenu imposable. Il appartient au parrain de la déclarer lui-même à l'administration fiscale.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du programme sont traitées par la SARL ACCESS GESTION selon la politique de confidentialité du programme.

Article 12. Durée et modification

Le programme est ouvert à compter du 15 octobre 2026 pour une durée indéterminée. L'agence peut le modifier ou y mettre fin à tout moment. Les recommandations confirmées avant la modification ou la fin du programme restent régies par la version du règlement en vigueur à la date de leur confirmation.

Article 13. Contact et litiges

Toute question relative au programme peut être adressée à brest1@arthurimmo.com ou par courrier au 7 rue de la Porte, 29200 Brest. Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable.